Qu’est-ce que la déclaration d’échanges de biens ?
La déclaration d’échanges de biens (DEB) est une obligation légale pour les entreprises établies dans un État membre de l’Union européenne qui échangent des marchandises avec d’autres États membres. Elle recense les flux de marchandises à des fins statistiques et fiscales : elle permet notamment de contrôler la TVA intracommunautaire et de suivre les échanges entre pays de l’UE.
Depuis 2022, la DEB a été remplacée par deux déclarations distinctes : l’EMEBI (enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE) et l’état récapitulatif TVA, qui porte sur les livraisons intracommunautaires. Le terme DEB reste largement employé pour désigner l’ensemble.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA dans un pays de l’Union européenne sont concernées dès lors qu’elles réalisent des échanges intracommunautaires de biens. Cela vise aussi bien les expéditions (ventes ou transferts de marchandises vers un autre État membre) que les introductions (achats ou réceptions de biens en provenance d’un autre État membre).
Les obligations dépendent du sens des flux et du montant des échanges réalisés sur l’année civile. Au-delà de certains seuils, une déclaration doit être déposée chaque mois.
Pourquoi est-elle cruciale ?
La DEB est une exigence légale et un outil de contrôle des échanges au sein de l’Union européenne. Elle permet à l’administration de :
- suivre les mouvements de biens entre les États membres ;
- contrôler le respect des obligations fiscales intracommunautaires (TVA) ;
- établir des statistiques fiables sur les échanges intra-UE.
Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions financières importantes. Vos déclarations doivent donc être exactes et déposées à temps.
Comment la déclaration est-elle déposée ?
Les déclarations se déposent chaque mois sur le service en ligne de la douane française, ou au moyen d’un logiciel compatible. SEDEB s’occupe de ces formalités : nous collectons les informations nécessaires, vérifions leur conformité aux exigences de l’administration et assurons un dépôt correct et dans les délais.
Notre équipe reste disponible pour répondre à vos questions et vous apporter une assistance personnalisée.